Décret n°68-401 du 30 avril 1968

Article 9

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Article 9

Les opérations financières et comptables des échelons régionaux du contrôle médical sont exécutées par le médecin conseil régional, ordonnateur secondaire, et l'agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie qui agit alors pour le compte et sous l'autorité de l'agent comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie.

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Créé le 5 mai 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les opérations financières et comptables des échelons régionaux du contrôle médical sont exécutées par le médecin conseil régional, ordonnateur secondaire, et l'agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie qui agit alors pour le compte et sous l'autorité de l'agent comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance