Décret n°68-401 du 30 avril 1968

Article 5

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Article 5

Un décret pris sur le rapport du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe le statut de droit privé des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.

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Créé le 5 mai 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Un décret pris sur le rapport du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe le statut de droit privé des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance