Décret n°68-401 du 30 avril 1968

Article 4

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Article 4

Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont établies par la caisse nationale de l'assurance maladie après avis du haut comité médical de la sécurité sociale.

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Créé le 5 mai 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont établies par la caisse nationale de l'assurance maladie après avis du haut comité médical de la sécurité sociale.

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En vigueur du dimanche 5 mai 1968 au vendredi 20 décembre 1985

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