Décret n°68-401 du 30 avril 1968

Article 11

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Article 11

Des régies de dépenses, et éventuellement de recettes, pourront être créées auprès des échelons locaux du contrôle médical par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 5 mai 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Des régies de dépenses, et éventuellement de recettes, pourront être créées auprès des échelons locaux du contrôle médical par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance