Décret n°68-382 du 5 avril 1968

Article 53

Signaler une erreur de données

Créé le 30 avril 1968 · En vigueur du 1 septembre 1995 au 4 juillet 2008

A titre transitoire et pendant les trois années suivant le 1er janvier de l'année de publication du présent décret, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension est réduit, pour les femmes tributaires, d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au vendredi 4 juillet 2008

En vigueur du mardi 30 avril 1968 au jeudi 31 août 1995