Abrogé5 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-659 du 2 juillet 2008 - art. 1
Créé le 30 avril 1968 · En vigueur du 1 septembre 1995 au 4 juillet 2008
A titre transitoire et pendant les trois années suivant le 1er janvier de l'année de publication du présent décret, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension est réduit, pour les femmes tributaires, d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.