Créé le 19 octobre 1980 · En vigueur depuis le 16 novembre 2009
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Décret n°68-382 du 5 avril 1968
Article 41
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1387 du 11 novembre 2009art. 5
La caisse de retraites est placée sous ⏺ la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au dimanche 15 novembre 2009
La caisse de retraites est placée sous le contrôle du…
En vigueur du dimanche 19 octobre 1980 au jeudi 31 août 1995
La caisse de retraites est placée sous le contrôle du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.