Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°68-351 du 19 avril 1968

RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES OU ASSIMILES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie et des charges de la maternité ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat entendu,

En vigueur depuis le 20 avril 1968

Sont abrogées les dispositions suivantes du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié :

Article 98 (par. 1er), alinéas 2° et 3°.

Article 98 (par. 2).

Article 99, alinéas 4, 5 et 6.

Article 100 (par. 2, 3 et 4).

Article 101 (par. 3, 4 et 5).

Article 102 (par. 5).

Toutefois, les personnes actuellement affiliées à l'assurance volontaire de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale peuvent, en application des textes ci-dessus énumérés, être maintenues dans ladite assurance avec tous les droits que celle-ci comporte.

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN FOUCHET.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

En vigueur depuis le samedi 20 avril 1968

Décret n°68-351 du 19 avril 1968
Article 18