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Décret n°68-335 du 5 avril 1968

Article 4

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Article 4

Dans chaque région, un comité technique de l'eau procède à l'étude des problèmes régionaux ; il est présidé par le préfet de région et comprend un spécialiste ou une personnalité déléguée par chacune des administrations intéressées.

Son secrétariat est assuré par des ingénieurs désignés par les administrations de gestion ou de police des eaux et, le cas échéant, de contrôle de l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Les comités techniques participent aux études entreprises dans leur région respective par les missions déléguées de bassin visées à l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1968 · Abrogé le 8 mars 1987

Dans chaque région, un comité technique de l'eau procède à l'étude des problèmes régionaux ; il est présidé par le préfet de région et comprend un spécialiste ou une personnalité déléguée par chacune des administrations intéressées.

Son secrétariat est assuré par des ingénieurs désignés par les administrations de gestion ou de police des eaux et, le cas échéant, de contrôle de l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Les comités techniques participent aux études entreprises dans leur région respective par les missions déléguées de bassin visées à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 1968 au samedi 7 mars 1987

Source : Légifrance