Abrogé par Décret 87-154 1987-02-27 art. 12 JORF 8 mars 1987
Créé le 14 avril 1968 · Abrogé le 8 mars 1987
Le comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire examine, outre les questions relevant de sa compétence au titre de l'article 1er du décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960, les problèmes nécessitant une coordination interministérielle en matière d'eau. Lorsque ces problèmes sont évoqués, le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales est appelé à y siéger.