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Décret n°68-335 du 5 avril 1968

Article 1

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Article 1

Le comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire examine, outre les questions relevant de sa compétence au titre de l'article 1er du décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960, les problèmes nécessitant une coordination interministérielle en matière d'eau. Lorsque ces problèmes sont évoqués, le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales est appelé à y siéger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1968 · Abrogé le 8 mars 1987

Le comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire examine, outre les questions relevant de sa compétence au titre de l'article 1er du décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960, les problèmes nécessitant une coordination interministérielle en matière d'eau. Lorsque ces problèmes sont évoqués, le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales est appelé à y siéger.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 1968 au samedi 7 mars 1987

Source : Légifrance