Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 13 avril 1968 · Abrogé le 17 mars 1996
Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles 4 et 6 ci-dessus à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.