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Décret n°68-333 du 5 avril 1968

Article 9

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Article 9

Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles 4 et 6 ci-dessus à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.

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Créé le 13 avril 1968 · Abrogé le 17 mars 1996

Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles 4 et 6 ci-dessus à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 1968 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance