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Décret n°68-333 du 5 avril 1968

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 1er, doit être en principe considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :

a) Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ;

b) Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article 21 du code rural ;

c) Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure à la surface minimum visée à l'article 188-4 du code rural;

d) Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 1968 · Abrogé le 17 mars 1996

Pour l'application des dispositions de l'article 1er, doit être en principe considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :

a) Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ;

b) Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article 21 du code rural ;

c) Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure à la surface minimum visée à l'article 188-4 du code rural;

d) Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 1968 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance