Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 13 avril 1968 · Abrogé le 17 mars 1996
Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par les articles 6 et 7 et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation.