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Décret n°68-333 du 5 avril 1968

Article 10

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Article 10

Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par les articles 6 et 7 et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation.

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Créé le 13 avril 1968 · Abrogé le 17 mars 1996

Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par les articles 6 et 7 et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 1968 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance