Décret n°68-327 du 5 avril 1968

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Avant le début de chaque exercice, les caisses régionales préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est soumis pour avis motivé à la commission régionale d'action sanitaire et sociale. Il est ensuite transmis à la caisse nationale et communiqué au directeur régional de la sécurité sociale. La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.

Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis au cours d'exercice sont soumis à la même procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Avant le début de chaque exercice, les caisses régionales préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est soumis pour avis motivé à la commission régionale d'action sanitaire et sociale. Il est ensuite transmis à la caisse nationale et communiqué au directeur régional de la sécurité sociale. La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.

Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis au cours d'exercice sont soumis à la même procédure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance