Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les programmes mentionnés à l'article précédent sont établis après consultation d'un comité d'action sanitaire et sociale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.