Il ne peut être fait état, dans toute publicité ou propagande visée aux articles 6, 7 et 8 du présent décret, d'une indexation au bénéfice de personnes appelées à réaliser un placement en parts de société civile que si les revenus de la société sont eux-mêmes indexés en vertu d'un contrat assorti d'une clause d'échelle mobile, déjà conclu par elle.