Décret n°68-25 du 2 janvier 1968

Article 37

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Article 37

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et du territoire des Comores.

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En vigueur depuis le 13 janvier 1968

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et du territoire des Comores.

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