Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 17 mars 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les modalités particulières de versement des cotisations intéressant certaines catégories d'assurés peuvent être fixées par des arrêtés du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.