Article précédent

Article suivant

Décret n°68-244 du 15 mars 1968

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les organismes de recouvrement disposent, pour l'encaissement des cotisations prévues aux articles 13, 30 et 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, d'un compte courant postal et de comptes ouverts dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.

Ces comptes ne peuvent servir qu'aux opérations de recouvrement.

Les frais afférents au fonctionnement du compte courant postal de recouvrement des cotisations peuvent être débités d'office.

Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie versante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les organismes de recouvrement disposent, pour l'encaissement des cotisations prévues aux articles 13, 30 et 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, d'un compte courant postal et de comptes ouverts dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.

Ces comptes ne peuvent servir qu'aux opérations de recouvrement.

Les frais afférents au fonctionnement du compte courant postal de recouvrement des cotisations peuvent être débités d'office.

Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie versante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance