Abrogé1 octobre 2025
Créé le 11 février 1968 · Abrogé le 1 octobre 2025
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées ou abrogées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°68-132 du 9 février 1968
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées ou abrogées que par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 11 février 1968 · Abrogé le 1 octobre 2025
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées ou abrogées que par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du dimanche 11 février 1968 au mardi 30 septembre 2025
Source : Légifrance