Article précédent

Article suivant

Décret n°68-132 du 9 février 1968

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur, les agents auxiliaires des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique ayant servi à temps complet pendant une durée totale de 4 années au moins pourront, nonobstant les dispositions statutaires contraires, être titularisés dans les emplois d'exécution visés par le décret susvisé du 3 novembre 1970 classés dans les groupes de rémunération I et II, selon les fonctions qu'ils exercent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 février 1968 · Abrogé le 1 octobre 2025

Par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur, les agents auxiliaires des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique ayant servi à temps complet pendant une durée totale de 4 années au moins pourront, nonobstant les dispositions statutaires contraires, être titularisés dans les emplois d'exécution visés par le décret susvisé du 3 novembre 1970 classés dans les groupes de rémunération I et II, selon les fonctions qu'ils exercent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 octobre 1977 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. La modification élargit les conditions de titularisation des agents auxiliaires en supprimant les références spécifiques à certains emplois et en simplifiant les critères d'éligibilité.

En vigueur du dimanche 11 février 1968 au jeudi 20 octobre 1977

Source : Légifrance