Abrogé1 janvier 2006
Créé le 16 octobre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n°67-796 du 20 septembre 1967
Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 16 octobre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du lundi 16 octobre 1967 au samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance