Abrogé1 janvier 2006
Créé le 16 octobre 1967
Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n°67-796 du 20 septembre 1967
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du lundi 16 octobre 1967 au samedi 31 décembre 2005
Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.