Décret n°67-796 du 20 septembre 1967

Article 7

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Article 7

Un décret en Conseil d'Etat déterminera l'organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 16 octobre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2006

Un décret en Conseil d'Etat déterminera l'organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du lundi 16 octobre 1967 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance