Abrogé1 janvier 2006
Créé le 16 octobre 1967
Un décret en Conseil d'Etat déterminera l'organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique.
Décret n°67-796 du 20 septembre 1967
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du lundi 16 octobre 1967 au samedi 31 décembre 2005
Un décret en Conseil d'Etat déterminera l'organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique.