Décret n°67-796 du 20 septembre 1967

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'ensemble des biens, droits et obligations des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote est de plein droit transféré à l'Entreprise minière et chimique. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2006

Créé le 16 octobre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2006

L'ensemble des biens, droits et obligations des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote est de plein droit transféré à l'Entreprise minière et chimique. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du lundi 16 octobre 1967 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance