Décret n°67-796 du 20 septembre 1967

Article 1

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Article 1

Il est substitué aux Mines domaniales de potasse d'Alsace et à l'Office national industriel de l'azote un établissement public unique à caractère industriel et commercial, exerçant les mêmes activités, dénommé Entreprise minière et chimique et placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 16 octobre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2006

Il est substitué aux Mines domaniales de potasse d'Alsace et à l'Office national industriel de l'azote un établissement public unique à caractère industriel et commercial, exerçant les mêmes activités, dénommé Entreprise minière et chimique et placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du lundi 16 octobre 1967 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance