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Décret n°67-776 du 11 septembre 1967
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 16 septembre 1967
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 art. 19 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : "contrôleur d'Etat", "contrôleur financier", inspecteur de l'industrie et du commerce", "inspecteur général de l'industrie et du commerce" et "inspecteur général des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membre du corps du contrôle général économique et financier". De même, les mots : "contrôleurs d'Etat", "contrôleurs financiers", "inspecteurs de l'industrie et du commerce", "inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce" et "inspecteurs généraux des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membres du corps du contrôle général économique et financier".
GEORGES POMPIDOU.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique,
EDMOND MICHELET.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
ROBERT BOULIN.