Décret n°67-759 du 1 septembre 1967

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 décembre 1992

Créé le 10 janvier 1989 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

En vigueur du mardi 10 janvier 1989 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance