Décret n°67-759 du 1 septembre 1967

Article 4

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Créé le 10 janvier 1989 · Abrogé le 12 décembre 1992

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Cession de biens publics pour l'aménagement foncier

Résumé. Les biens publics peuvent être cédés à des sociétés d'aménagement foncier pour des projets spécifiques, sous certaines conditions.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1989 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance