Abrogé12 décembre 1992
Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 10 janvier 1989 · Abrogé le 12 décembre 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de biens publics pour l'aménagement foncier
Résumé. Les biens publics peuvent être cédés à des sociétés d'aménagement foncier pour des projets spécifiques, sous certaines conditions.
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