Créé le 1 août 1967
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret ou faisant double emploi avec elles sont abrogées.
Décret n°67-624 du 23 juillet 1967
Article 5
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En vigueur depuis le mardi 1 août 1967
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret ou faisant double emploi avec elles sont abrogées.