Décret n°67-600 du 23 juillet 1967

Article 3

Créé le 1 janvier 1967

Le coefficient de majoration visé à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1967