Abrogé8 août 2004
Créé le 7 juillet 1967
Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-540 du 26 juin 1967
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
En vigueur du vendredi 7 juillet 1967 au samedi 7 août 2004