Abrogé26 juillet 2005
Créé le 7 juillet 1967
Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-539 du 26 juin 1967
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du vendredi 7 juillet 1967 au lundi 25 juillet 2005