Créé le 10 juin 1967
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°67-452 du 6 juin 1967
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 juin 1967
Créé le 10 juin 1967
En vigueur depuis le samedi 10 juin 1967