Abrogé27 mai 2003
Créé le 28 mai 1967
Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-428 du 22 mai 1967
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 28 mai 1967 au lundi 26 mai 2003