Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales,
Vu l'article L. 18 du code de la santé publique ;
Vu la loi de finances pour 1967 (n° 66-935 du 17 décembre 1966) ;
Vu le décret n° 66-969 du 23 décembre 1966 portant répartition des crédits pour 1967 ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 20 février 1967,
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 12 juillet 1987
1 version
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mai 1967
1 version
Créé le 28 mai 1967
1 version
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 28 mai 1967 au lundi 26 mai 2003