Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mai 1967
Un décret pris dans les mêmes formes fixera la date à laquelle ces mesures exceptionnelles prendront fin.
Décret n°67-428 du 22 mai 1967
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 28 mai 1967 au lundi 26 mai 2003