Décret n°67-378 du 3 mai 1967

Article 5

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Article 5

L'administrateur qui cesse en cours de mandat de remplir les conditions d'éxigibilité fixées par la loi susvisée du 12 juillet 1966 est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le directeur régional de la sécurité sociale.

L'administrateur qui se trouve dans le cas d'incompatibilité prévu à l'alinéa 5 du III de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée doit opter dans le délai d'un mois entre son mandat d'administrateur et les fonctions incompatibles avec celui-ci. S'il n'a pas opté à l'expiration de ce délai, il est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions d'administrateur dans les formes prévues à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'administrateur qui cesse en cours de mandat de remplir les conditions d'éxigibilité fixées par la loi susvisée du 12 juillet 1966 est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le directeur régional de la sécurité sociale.

L'administrateur qui se trouve dans le cas d'incompatibilité prévu à l'alinéa 5 du III de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée doit opter dans le délai d'un mois entre son mandat d'administrateur et les fonctions incompatibles avec celui-ci. S'il n'a pas opté à l'expiration de ce délai, il est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions d'administrateur dans les formes prévues à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance