Décret n°67-378 du 3 mai 1967

Article 21

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Article 21

Les caisses mutuelles régionale sont représentées de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président du conseil d'administration qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

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Créé le 4 mai 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les caisses mutuelles régionale sont représentées de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président du conseil d'administration qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1967 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance