Décret n°67-378 du 3 mai 1967

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête le modèle de statuts des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles. Ce modèle comporte des dispositions obligatoires et des dispositions facultatives.

Les caisses mutuelles régionales soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté d'enregistrement de ladite caisse.

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté, donner délégation aux directeurs régionaux de la sécurité sociale en vue de procéder à l'approbation :

a) Des règlements intérieurs ;

b) Des modifications apportées aux statuts dans le cas où ces modifications sont conformes aux statuts modèles.

Un décret fixe la date à laquelle chaque caisse commencera ses opérations pour l'application de la loi susvisée du 12 juillet 1966.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête le modèle de statuts des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles. Ce modèle comporte des dispositions obligatoires et des dispositions facultatives.

Les caisses mutuelles régionales soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté d'enregistrement de ladite caisse.

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté, donner délégation aux directeurs régionaux de la sécurité sociale en vue de procéder à l'approbation :

a) Des règlements intérieurs ;

b) Des modifications apportées aux statuts dans le cas où ces modifications sont conformes aux statuts modèles.

Un décret fixe la date à laquelle chaque caisse commencera ses opérations pour l'application de la loi susvisée du 12 juillet 1966.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1967 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance