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Décret n°67-295 du 31 mars 1967

Article 9

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Article 9

Sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues, seront punis d'une amende de 2 500 F à 15 000 F :

1° Ceux qui auront mis opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des vétérinaires inspecteurs ou des préposés sanitaires ;

2° Ceux qui, assujettis aux inspections et surveillances prévues par les articles 258, 259 et 262 du code rural, n'auront pas exécuté ou auront refusé d'exécuter une décision d'un agent du service d'inspection prise en application de la réglementation en vigueur ou auront mis entrave à l'exécution de cette décision ;

3° Ceux qui auront exposé, mis en vente, vendu ou expédié des denrées animales ou d'origine animale consignées ou saisies ou qui auront transporté ces denrées sans une autorisation délivrée par le vétérinaire inspecteur.

En cas de récidive une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois au plus pourra être prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1967 · Abrogé le 7 août 2003

Sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues, seront punis d'une amende de 2 500 F à 15 000 F :

1° Ceux qui auront mis opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des vétérinaires inspecteurs ou des préposés sanitaires ;

2° Ceux qui, assujettis aux inspections et surveillances prévues par les articles 258, 259 et 262 du code rural, n'auront pas exécuté ou auront refusé d'exécuter une décision d'un agent du service d'inspection prise en application de la réglementation en vigueur ou auront mis entrave à l'exécution de cette décision ;

3° Ceux qui auront exposé, mis en vente, vendu ou expédié des denrées animales ou d'origine animale consignées ou saisies ou qui auront transporté ces denrées sans une autorisation délivrée par le vétérinaire inspecteur.

En cas de récidive une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois au plus pourra être prononcée.

Relations

cite

cite  Code rural 258, 259, 262

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1967 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance