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Décret n°67-295 du 31 mars 1967

Article 5

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Article 5

Les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires chargés des inspections, contrôles et surveillances prévus à l'article 258 du code rural sont commissionnés par arrêté du ministre de l'agriculture.

Avant d'entrer en fonctions, ces agents, dûment commissionnés, prêtent devant le tribunal d'instance de leur domicile le serment ci-après :

"Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission et de ne rien révéler ou utiliser en dehors de mes fonctions de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de celles-ci".

Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.

La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de poste ou d'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1967 · Abrogé le 7 août 2003

Les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires chargés des inspections, contrôles et surveillances prévus à l'article 258 du code rural sont commissionnés par arrêté du ministre de l'agriculture.

Avant d'entrer en fonctions, ces agents, dûment commissionnés, prêtent devant le tribunal d'instance de leur domicile le serment ci-après :

"Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission et de ne rien révéler ou utiliser en dehors de mes fonctions de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de celles-ci".

Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.

La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de poste ou d'emploi.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1967 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance