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Décret n°67-295 du 31 mars 1967

Article 4

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Article 4

Le préfet de police, dans les circonscriptions visées au deuxième alinéa de l'article 1er, adjoint aux vétérinaires inspecteurs mis à sa disposition en application de l'article 3 de la loi susvisée du 8 juillet 1965 et place sous leur autorité les officiers de police spécialisés nécessaires à la bonne exécution de l'inspection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1967 · Abrogé le 7 août 2003

Le préfet de police, dans les circonscriptions visées au deuxième alinéa de l'article 1er, adjoint aux vétérinaires inspecteurs mis à sa disposition en application de l'article 3 de la loi susvisée du 8 juillet 1965 et place sous leur autorité les officiers de police spécialisés nécessaires à la bonne exécution de l'inspection.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1967 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance