En vigueur depuis le 4 avril 1967
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.
Décret n°67-287 du 28 mars 1967
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 avril 1967
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 4 avril 1967
Source : Légifrance