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Décret n°67-27 du 9 janvier 1967

Article 7

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Article 7

Le présent décret sera applicable dans les territoires d'outre-mer suivant des modalités qui seront fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des territoires d'outre-mer, après avis du conseil national du crédit.

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Créé le 10 janvier 1967 · Abrogé le 25 juillet 1984

Le présent décret sera applicable dans les territoires d'outre-mer suivant des modalités qui seront fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des territoires d'outre-mer, après avis du conseil national du crédit.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1967 au mardi 24 juillet 1984

Source : Légifrance