Abrogé par Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 40 (M) JORF 25 juillet 1984
Créé le 10 janvier 1967 · Abrogé le 25 juillet 1984
Toute infraction aux dispositions du présent décret ou aux arrêtés, décisions ou instructions pris pour son application est passible des sanctions disciplinaires prévues, pour chaque catégorie d'établissements, par la réglementation qui lui est propre.