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Décret n°67-27 du 9 janvier 1967

Article 4

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Article 4

Les décisions du conseil national du crédit et les instructions de la Banque de France prises en exécution des alinéas 1er à 3 de l'article 3 ci-dessus sont publiées au Journal officiel et sont de plein droit applicables aux établissements visés à l'article 2 (2°) du présent décret.

Des arrêtés pris conjointement par les ministres intéressés, après avis du conseil national du crédit, peuvent toutefois prévoir certaines modalités particulières d'application de ces décisions et instructions et disposer notamment que le dépôt à l'institut d'émission des réserves obligatoires de certains des établissements considérés est effectué par l'intermédiaire des organismes centraux dont ils dépendent. Ces arrêtés précisent les modalités selon lesquelles est contrôlé le respect de la réglementation édictée en exécution du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1967 · Abrogé le 25 juillet 1984

Les décisions du conseil national du crédit et les instructions de la Banque de France prises en exécution des alinéas 1er à 3 de l'article 3 ci-dessus sont publiées au Journal officiel et sont de plein droit applicables aux établissements visés à l'article 2 (2°) du présent décret.

Des arrêtés pris conjointement par les ministres intéressés, après avis du conseil national du crédit, peuvent toutefois prévoir certaines modalités particulières d'application de ces décisions et instructions et disposer notamment que le dépôt à l'institut d'émission des réserves obligatoires de certains des établissements considérés est effectué par l'intermédiaire des organismes centraux dont ils dépendent. Ces arrêtés précisent les modalités selon lesquelles est contrôlé le respect de la réglementation édictée en exécution du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1967 au mardi 24 juillet 1984

Source : Légifrance