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Décret n°67-27 du 9 janvier 1967

Article 3

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Article 3

Le conseil national du crédit détermine les éléments à prendre en considération pour le calcul des réserves des banques inscrites et des établissements financiers enregistrés. La Banque de France fixe le taux de ces réserves dans les limites arrêtées par le conseil national du crédit.

Le taux des réserves peut être différent selon la nature, le montant et la variation des éléments auxquels il s'applique.

Les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés qui n'auraient pas constitué en temps voulu le montant minimum de réserves exigé en application du présent décret sont redevables envers la Banque de France d'intérêts moratoires à un taux fixé par celle-ci dans les limites prévues par le conseil national du crédit.

La commission de contrôle des banques veille à l'application par les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés des décisions du conseil national du crédit et des instructions de la Banque de France prises en exécution du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1967 · Abrogé le 25 juillet 1984

Le conseil national du crédit détermine les éléments à prendre en considération pour le calcul des réserves des banques inscrites et des établissements financiers enregistrés. La Banque de France fixe le taux de ces réserves dans les limites arrêtées par le conseil national du crédit.

Le taux des réserves peut être différent selon la nature, le montant et la variation des éléments auxquels il s'applique.

Les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés qui n'auraient pas constitué en temps voulu le montant minimum de réserves exigé en application du présent décret sont redevables envers la Banque de France d'intérêts moratoires à un taux fixé par celle-ci dans les limites prévues par le conseil national du crédit.

La commission de contrôle des banques veille à l'application par les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés des décisions du conseil national du crédit et des instructions de la Banque de France prises en exécution du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1967 au mardi 24 juillet 1984

Source : Légifrance