Décret n°67-259 du 23 mars 1967

Article 2

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Article 2

Les transports visés à l'article 1er du présent décret ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre départemental des transporteurs routiers et dont l'inscription porte la mention "Déménagement". Cette inscription précise le nombre des récépissés de déclaration et de licences, ainsi que la classe des licences dont l'entreprise dispose dans les différentes zones pour effectuer de tels transports.

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Abrogé26 novembre 1971

Créé le 30 mars 1967 · Abrogé le 26 novembre 1971

Les transports visés à l'article 1er du présent décret ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre départemental des transporteurs routiers et dont l'inscription porte la mention "Déménagement". Cette inscription précise le nombre des récépissés de déclaration et de licences, ainsi que la classe des licences dont l'entreprise dispose dans les différentes zones pour effectuer de tels transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 1971

En vigueur du jeudi 30 mars 1967 au jeudi 25 novembre 1971

Source : Légifrance