Décret n°67-238 du 23 mars 1967

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement ou le changement de l'exploitant, mention doit en être faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro antérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 juillet 1978 · Abrogé le 27 mars 2007

Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement ou le changement de l'exploitant, mention doit en être faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro antérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1978 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance