Il est alloué aux huissiers de justice audienciers :
a) Pour chaque appel de cause nouvelle devant les :

• tribunaux d'instance : un tiers de taux de base ;
• tribunaux de grande instance et de commerce : un demi-taux de base ;
• cours d'appel : un taux de base ;
• la Cour de cassation : un taux de base.

b) Pour signification de toutes espèces d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat, sans aucune distinction :
Au cours d'une procédure devant le tribunal de grande instance :

• à l'ordinaire : un tiers de taux de base ;
• à l'extraordinaire, c'est-à-dire à une autre heure que celle où se font les significations ordinaires suivant l'usage du tribunal, ou à tout autre lieu que le tribunal : un demi-taux de base ;

La cour d'appel :

• à l'ordinaire : un demi-taux de base ;
• à l'extraordinaire : un taux de base ;

La Cour de cassation :

• à l'ordinaire : un demi-taux de base ;
• à l'extraordinaire : un taux de base.