Lorsque l'acte a pour objet l'exécution d'une obligation pécuniaire chiffrée dans cet acte, les émoluments prévus à l'article 2 sont affectés des coefficients suivants :

• 0,5 si l'évaluation est inférieure ou égale à l'équivalent de 80 taux de base ;
• 1 si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 80 taux de base, jusqu'à 640 taux de base ;
• 1,5 si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 640 taux de base, jusqu'à 1200 taux de base ;
• 2 si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 1200 taux de base.